Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : [Date — à compléter]
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme fareown (ci-après « la Plateforme »), éditée par [Nom de famille, Prénom — à compléter] (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient chauffeurs professionnels titulaires d'un compte (ci-après les « Chauffeurs ») ou clients finaux (ci-après les « Clients »).
En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, tout utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la Plateforme.
1. Objet de la Plateforme
La Plateforme est un service de logiciel en tant que service (SaaS) de gestion destiné aux chauffeurs VTC, leur permettant de créer un lien de réservation personnel, de gérer un calendrier de disponibilités, un CRM clients, la facturation d'abonnements clients, des rappels automatiques, ainsi que des outils d'aide à la gestion (« Copilote IA ») et de protection de leur activité (« Anti-Déactivation Shield »).
La Plateforme n'est ni un opérateur de transport, ni une plateforme de mise en relation. Les prestations de transport sont proposées et exécutées par les Chauffeurs sous leur seule responsabilité, en dehors de toute intervention de l'Éditeur dans l'exécution des courses. Les paiements relatifs aux courses interviennent directement entre le Client et le Chauffeur ; la Plateforme ne perçoit aucune commission sur les courses.
2. Comptes et accès
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
- Mettre à jour ces informations en cas de modification ;
- Garantir la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe ;
- Ne pas partager son compte avec des tiers ;
- Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
3. Obligations du Chauffeur
Le Chauffeur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle de transport de personnes (VTC) ;
- Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité, notamment la réglementation VTC, ses obligations fiscales et sociales, et la réglementation relative à la protection des données personnelles ;
- S'assurer que les données de ses Clients sont collectées et traitées conformément au RGPD, la Plateforme agissant comme outil de traitement au service du Chauffeur ;
- Exécuter lui-même les prestations de transport réservées via son lien personnel, ou organiser leur exécution dans le respect de la réglementation applicable ;
- Vérifier l'exactitude des informations saisies sur la Plateforme (réservations, disponibilités, facturation) ;
- Ne pas présenter la Plateforme ou l'Éditeur comme le transporteur des courses ;
- Informer ses Clients des conditions applicables à ses courses (tarifs, annulation, délais).
4. Obligations du Client
Le Client final s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation (identité, coordonnées, adresses, horaires) ;
- Se présenter au lieu et à l'heure convenus pour la course réservée ;
- Régler directement le Chauffeur conformément aux modalités convenues avec lui, le paiement des courses intervenant hors de la Plateforme ;
- Respecter les conditions particulières du Chauffeur (politique d'annulation, délais, comportement à bord).
5. Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
- Enfreindre les lois et règlements en vigueur ;
- Porter atteinte aux droits des tiers (vie privée, image, propriété intellectuelle) ;
- Collecter les données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
- Contourner, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de la Plateforme ;
- Accéder frauduleusement à la Plateforme, à ses serveurs ou à ses bases de données ;
- Introduire des virus, des logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
- Tenter de perturber, surcharger ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ;
- Utiliser des robots ou des procédés automatisés contraires aux présentes CGU ;
- Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes ;
- Commercialiser, revendre ou louer l'accès à la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, interfaces, textes, logos, marques, bases de données, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation de la Plateforme confère à l'utilisateur un droit d'accès et d'usage personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité aux besoins de son activité, sans aucun droit de reproduction, de modification ou de distribution des éléments protégés.
7. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de défaillances techniques des prestataires (hébergement, réseaux, fournisseurs d'e-mails et de SMS). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de telles indisponibilités ou de l'utilisation de la Plateforme.
8. Responsabilité
L'Éditeur n'est pas transporteur. La Plateforme ne fournit aucun service de transport et n'intervient ni dans la conclusion, ni dans l'exécution, ni dans le paiement des courses. La relation contractuelle relative à chaque course est conclue directement entre le Client et le Chauffeur, qui en assument l'entière responsabilité, notamment en ce qui concerne l'exécution, la ponctualité, la sécurité, les assurances et la conformité réglementaire.
La Plateforme est mise à disposition « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de clientèle, de revenus ou de données), dans la limite des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
9. Données personnelles
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié (notification dans la Plateforme ou par e-mail). La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme ; en cas de modification substantielle, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : [email protected].
Dernière mise à jour : 22/08/2026 · ← Retour à l'accueil