Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : [Date — à compléter]
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, par les chauffeurs VTC, d'un abonnement aux services de la plateforme fareown (ci-après « la Plateforme »), éditée par [Nom de famille, Prénom — à compléter] (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout chauffeur professionnel souscrivant un abonnement (ci-après le « Client » ou le « Chauffeur »).
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et sont consultables à tout moment sur la Plateforme. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client, moyennant le paiement d'un abonnement, l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités associées, telles que décrites à l'article 2.
2. Description des services
La Plateforme est un service de logiciel en tant que service (SaaS) destiné aux chauffeurs VTC, leur permettant notamment de :
- Créer un lien de réservation personnel à partager avec leur clientèle ;
- Gérer un calendrier de disponibilités et les réservations ;
- Gérer un CRM clients (fiches clients, historique, préférences) ;
- Gérer la facturation d'abonnements clients (forfait mensuel ou crédit de trajets) ;
- Envoyer des rappels automatiques de réservation (par e-mail ou SMS) ;
- Accéder au « Copilote IA », assistant d'aide à la gestion de l'activité ;
- Accéder à l'« Anti-Déactivation Shield » (journal de preuves et génération de lettres d'appel à destination des plateformes de mise en relation).
Précision importante : la Plateforme est un outil de gestion. Elle n'est ni un opérateur de transport, ni une plateforme de mise en relation. Les courses VTC sont exécutées directement par le Chauffeur, qui est rémunéré directement par son client. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur les courses et n'intervient pas dans le paiement des courses, qui intervient directement entre le Chauffeur et son client.
3. Compte Client
La souscription d'un abonnement nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à sécuriser ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client, qui en assume l'entière responsabilité.
4. Offres et tarifs
La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :
| Formule | Caractéristiques principales | | --- | --- | | Découverte | Accès gratuit aux fonctionnalités de base de la Plateforme, sans paiement. | | Essentiel | Fonctionnalités de réservation et de gestion essentielles, facturées mensuellement. | | Pro | Fonctionnalités avancées (CRM renforcé, rappels automatiques, Copilote IA), facturées mensuellement. | | Premium | Ensemble complet des fonctionnalités de la Plateforme, dont l'Anti-Déactivation Shield, facturé mensuellement. |
Le détail actualisé des fonctionnalités et des prix de chaque formule est disponible sur la page tarifs de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Les prix sont exprimés dans la devise de l'utilisateur, telle que déterminée lors de la souscription, toutes taxes comprises, et sont payés par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement ; en cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet de la modification.
5. Souscription et paiement
La souscription d'un abonnement payant est formalisée par la validation de la commande en ligne, après acceptation des présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.
Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Stripe, au moment de la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et s'engage à ce qu'il demeure valide pendant toute la durée de l'abonnement. En cas d'échec du paiement, l'accès aux services payants peut être suspendu dans les conditions de l'article 10.
Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture, accessible depuis le compte du Client.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d'un (1) mois, puis renouvelés automatiquement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, notamment en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de pénalité.
Exception : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation. Dès lors que le Client demande l'accès immédiat aux services numériques et renonce expressément à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé après le début de l'exécution du service.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Client.
8. Garanties
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans préjudice des éventuelles garanties contractuelles proposées par l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme à sa description et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa qualité.
9. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes de données, de revenus ou de clientèle, résultant de l'utilisation de la Plateforme. L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne ou de défaillance des prestataires techniques.
Le Client reconnaît que l'Éditeur n'est pas transporteur et n'exécute aucune course. Le Chauffeur demeure seul responsable de l'exécution des prestations de transport, de leur conformité à la réglementation applicable (notamment la réglementation VTC) et de la gestion de sa relation avec ses propres clients.
10. Suspension du service
L'accès aux services payants peut être suspendu en cas de non-paiement à l'échéance, après information du Client, jusqu'à régularisation complète. L'Éditeur peut également suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de manquement du Client aux conditions générales d'utilisation.
11. Données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation — à compléter]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment en matière de protection du consommateur.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : [email protected].
Dernière mise à jour : 22/08/2026 · ← Retour à l'accueil